Conditions

L'utilisateur du billet " Taxi-Charge MD " est conjointement et solidairement responsable du paiement de sa valeur avec le détenteur du compte.

L'Association de Taxi Diamond de Montréal limitée se réserve le droit d'annuler l'utilisation dudit service au détenteur et ce, par simple avis écrit à cet effet.

Le détenteur reconnaît que les billets " Taxi-Charge MD " sont au porteur, et son entière responsabilité dès l'instant de leur livraison à l'adresse spécifiée. En conséquence, le détenteur est responsable du paiement de tout billet utilisé même si cette utilisation résulte d'un délit ou d'une faute criminelle.

Le détenteur s'engage à payer sur réception, le montant indiqué sur le relevé qui lui est soumis par l'Association de Taxi Diamond de Montréal limitée. Des frais additionnels de 7% (minimum 3.50$) du montant mensuel facturé sont inclus dans le relevé pour couvrir les frais afférents aux dits services.

Un taux périodique de 2% par mois (24% annuel) est ajouté sur tout solde non payé à échéance.

Le détenteur peut, dans les (15) jours suivants la réception de relevé mensuel, en contester le bien-fondé en transmettant un avis écrit à cet effet, au bureau de l'Association de Taxi Diamond de Montréal limitée. A défaut de se faire, le relevé est considéré comme bien-fondé et le détenteur ne pourra ultérieurement en contester la validité.

L'utilisation de billet " Taxi-Charge MD " constitue l'acceptation des conditions énumérées ci-haut.

Je comprends et accepte les renseignements et les conditions apparaissant au-dessus. (veuillez continuer)